Pour quels motifs une société anonyme est-elle dissoute ?

• Conformément aux statuts.
• Par une décision de l’assemblée générale constatée en la forme authentique.
• Par l’ouverture de la faillite.
• Par un jugement, lorsque des actionnaires représentant ensemble 10 % au moins du capital-actions ou des voix requièrent la dissolution pour de justes motifs.
• Pour les autres motifs prévus par la loi.

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Le motif fondé sur de justes motifs est encadré de manière précise: il suppose un jugement et une requête émanant d’actionnaires représentant ensemble 10 % au moins du capital-actions ou des voix. Le texte ne dit donc pas que toute difficulté interne entraîne automatiquement la dissolution. Il prévoit au contraire l’intervention du tribunal, qui apprécie la demande. Avant de conclure qu’une dissolution est possible sur cette base, il faut vérifier à la fois le seuil de participation ou de voix et le fait que la demande vise bien une dissolution pour de justes motifs au sens du texte légal.^[1]

Le texte ajoute que, lorsqu’une action tend à la dissolution pour justes motifs, le tribunal peut adopter à la place de la dissolution une autre solution adaptée aux circonstances et acceptable par les intéressés. Autrement dit, même si une demande judiciaire est introduite, l’issue n’est pas nécessairement la disparition de la société. Par ailleurs, la loi mentionne aussi d’autres motifs de dissolution sans les détailler ici. Si la situation envisagée ne correspond pas clairement aux cas expressément listés, il faut donc contrôler la disposition complète et les autres motifs légaux applicables avant d’agir.^[1]

Cette réponse résume le texte légal cité tel qu’il est publié sur Fedlex. Vérifiez la disposition actuellement en vigueur ainsi que toute modification ultérieure avant d’agir.^[1]