Dans quel délai une SA doit-elle tenir son assemblée générale ordinaire ?

Le délai ressort du texte légal cité: l’assemblée générale ordinaire a lieu chaque année dans les six mois qui suivent la clôture de l’exercice. La règle vise donc l’assemblée générale ordinaire de la SA et fixe un cadre temporel lié à la fin de l’exercice, non à une date civile uniforme. En pratique, il faut partir de la date de clôture de l’exercice de la société, puis vérifier que l’assemblée ordinaire se tient dans cette période de six mois. Le même article précise aussi que l’assemblée générale est convoquée par le conseil d’administration et, au besoin, par l’organe de révision; elle peut également être convoquée par les liquidateurs et les représentants des obligataires.^[1]

Si la tenue de l’assemblée tarde, le même article prévoit un mécanisme de réaction à l’initiative d’actionnaires remplissant les seuils indiqués par la loi. La requête de convocation doit être faite par écrit et mentionner les objets de l’ordre du jour ainsi que les propositions. Si le conseil d’administration n’y donne pas suite dans un délai raisonnable, mais au plus tard dans les 60 jours, les requérants peuvent demander au tribunal d’ordonner la convocation de l’assemblée générale. Pour répondre prudemment à la question du délai, il convient donc de distinguer deux points: le délai normal de tenue de l’assemblée ordinaire, qui est de six mois après la clôture de l’exercice, et les règles de convocation ou de réaction en cas d’inaction, qui obéissent à des conditions propres.^[1]

Cette réponse résume le texte légal cité tel qu’il est publié sur Fedlex. Avant d’agir, vérifiez la disposition actuellement en vigueur ainsi que toute modification ultérieure.^[1]