Comment une Sàrl est-elle dissoute en Suisse ?
Selon le texte cité, une Sàrl est dissoute si une cause prévue dans les statuts se réalise, si l’assemblée des associés le décide, si la faillite est ouverte, ou pour d’autres motifs prévus par la loi. Si la dissolution est décidée par l’assemblée, la décision doit être constatée par acte authentique. Un associé peut aussi demander au tribunal la dissolution pour de justes motifs.
Le texte cité prévoit quatre voies principales de dissolution d’une société à responsabilité limitée. La société est dissoute si une des causes de dissolution prévues dans les statuts se produit, si l’assemblée des associés décide la dissolution, si la faillite de la société est ouverte, ou encore pour les autres motifs prévus par la loi. Cela signifie qu’il faut d’abord vérifier si les statuts contiennent une cause de dissolution applicable, puis si une décision formelle des associés a été prise, et enfin si un autre motif légal ou l’ouverture de la faillite entre en ligne de compte.[1]
Lorsque la dissolution est décidée par l’assemblée des associés, le texte exige une forme précise: la décision doit faire l’objet d’un acte authentique. Cette exigence porte sur la décision de dissolution elle-même. Le même article prévoit aussi une voie judiciaire: chaque associé peut requérir du tribunal la dissolution de la société pour de justes motifs. Toutefois, le tribunal n’est pas limité à prononcer la dissolution; il peut adopter une autre solution adaptée aux circonstances et acceptable pour les intéressés, notamment l’indemnisation de l’associé demandeur pour ses parts sociales à leur valeur réelle. Avant d’agir, il faut donc contrôler soigneusement quelle voie correspond à la situation visée et quelles conditions ressortent du texte applicable.[1]
Cette réponse résume le texte légal cité tel qu’il est publié sur Fedlex. Avant d’agir, vérifiez la disposition actuellement en vigueur ainsi que toute modification ultérieure.[1]