Quels documents faut-il remettre au registre du commerce pour un opting-out ?

Pour un opting-out, la pièce centrale à remettre au registre du commerce est une déclaration jointe à la réquisition d’inscription de la renonciation au contrôle. Cette déclaration doit indiquer que la société ne remplit pas les conditions pour être soumise à un contrôle ordinaire, que son effectif ne dépasse pas dix emplois à plein temps en moyenne annuelle et que l’ensemble des actionnaires ont consenti à renoncer au contrôle restreint. Elle doit aussi préciser la date du début de l’exercice annuel à partir duquel la renonciation est valable et être signée par au moins un membre du conseil d’administration. La déclaration peut être remise dès la fondation de la société.^[1]

• Les comptes annuels du dernier exercice écoulé, approuvés par l’assemblée générale.
• Le procès-verbal relatif à l’approbation des comptes annuels, ou un extrait de celui-ci.
• Le cas échéant, le rapport de révision portant sur le dernier exercice écoulé.
• Les déclarations de renonciation des actionnaires ou le procès-verbal de l’assemblée générale.

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Avant le dépôt, il faut donc vérifier avec soin que la déclaration reprend bien toutes les conditions exigées et que chaque annexe correspond au dernier exercice écoulé. Si nécessaire, le conseil d’administration adapte aussi les statuts et requiert la radiation ou l’inscription au registre du commerce de l’organe de révision. Le texte cité prévoit en outre que l’office du registre du commerce peut sommer la société de renouveler sa déclaration de renonciation ou de désigner un organe de révision, notamment si des circonstances donnent à penser que les conditions de la renonciation ne sont plus remplies.^[1]

Cette réponse résume le texte légal cité tel qu’il est publié sur Fedlex. Vérifiez la disposition actuellement en vigueur ainsi que toute modification ultérieure avant d’agir.^[1]