Combien de jours à l'avance faut-il convoquer l'assemblée générale d'une SA ?
Pour une SA, le conseil d’administration doit communiquer la convocation à l’assemblée générale au moins 20 jours avant la date à laquelle elle doit avoir lieu. La convocation doit aussi contenir plusieurs mentions obligatoires prévues par la loi.
Dans une société anonyme, la règle indiquée est claire: le conseil d’administration communique aux actionnaires la convocation à l’assemblée générale au moins 20 jours avant la date à laquelle elle doit avoir lieu. Il s’agit donc d’un délai minimal de convocation. Pour appliquer correctement cette règle, il faut vérifier que la communication est adressée aux actionnaires et qu’elle intervient dans ce délai avant la tenue de l’assemblée générale.[1]
La convocation ne se limite pas au respect du délai. Elle doit mentionner la date, l’heure, la forme et le lieu de l’assemblée générale, ainsi que les objets portés à l’ordre du jour. Elle doit aussi contenir les propositions du conseil d’administration et, selon les cas, les propositions des actionnaires accompagnées d’une motivation succincte, ainsi que le nom et l’adresse du représentant indépendant le cas échéant. Le conseil d’administration doit en outre veiller à l’unité de la matière pour les objets à l’ordre du jour et fournir tous les renseignements nécessaires à la prise de décision. Une présentation succincte dans la convocation est possible si des informations plus détaillées sont mises à disposition par une autre voie.[1]
Cette réponse résume le texte légal cité tel que publié sur Fedlex. Il faut vérifier la disposition actuellement en vigueur ainsi que toute modification ultérieure avant d’agir.[1]