À partir de quel chiffre d'affaires une raison individuelle doit-elle s'inscrire au registre du commerce ?
Une entreprise individuelle doit requérir son inscription au registre du commerce si, au cours du précédent exercice, elle a réalisé un chiffre d’affaires d’au moins 100 000 francs. Le texte cité prévoit aussi des cas de libération et la possibilité d’une inscription volontaire lorsque l’obligation n’existe pas.
Pour une personne physique qui exploite une entreprise, le seuil mentionné est un chiffre d’affaires d’au moins 100 000 francs, réalisé au cours du précédent exercice. Lorsque cette condition est remplie, l’entreprise individuelle doit requérir son inscription au registre du commerce au lieu de l’établissement. La règle vise donc à la fois l’existence d’une entreprise exploitée par une personne physique et le niveau de chiffre d’affaires atteint pendant l’exercice précédent.[1]
Le même texte prévoit toutefois une libération de cette obligation pour les membres des professions libérales et les agriculteurs lorsqu’ils n’exploitent pas une entreprise en la forme commerciale. Il indique aussi que les entreprises individuelles qui ne sont pas soumises à l’obligation de s’inscrire peuvent tout de même requérir leur inscription au registre du commerce. Avant d’agir, il faut donc vérifier non seulement le montant du chiffre d’affaires, mais aussi si l’activité entre dans l’une de ces situations particulières prévues par le texte.[1]
Cette réponse résume le texte légal cité tel qu’il est publié sur Fedlex. Avant d’agir, vérifiez la disposition actuellement en vigueur ainsi que toute modification ultérieure, en particulier pour confirmer si votre activité relève d’une entreprise individuelle soumise à inscription ou d’un cas de libération prévu par le texte.[1]