Quelles tâches les gérants d'une Sàrl ne peuvent-ils pas déléguer ?
Dans une Sàrl, les gérants conservent des attributions « intransmissibles et inaliénables ». Elles couvrent notamment la haute direction, l’organisation, certains principes financiers, la surveillance des personnes chargées de la gestion, le rapport de gestion, la préparation de l’assemblée des associés, l’exécution de ses décisions, ainsi que certaines démarches en cas de difficultés financières. Des tâches supplémentaires appartiennent au président des gérants ou au gérant unique.
- Exercer la haute direction de la société et établir les instructions nécessaires.
- Décider de l’organisation de la société dans le cadre de la loi et des statuts.
- Fixer les principes de la comptabilité et du contrôle financier ainsi que le plan financier, pour autant que celui-ci soit nécessaire à la gestion de la société.
- Exercer la surveillance sur les personnes chargées de parties de la gestion pour s’assurer notamment qu’elles observent la loi, les statuts, les règlements et les instructions données.
- Établir le rapport de gestion.
- Préparer l’assemblée des associés et exécuter ses décisions.
- Déposer une demande de sursis concordataire et aviser le tribunal en cas de surendettement.
Ces tâches ne peuvent pas être transférées parce que la loi les qualifie d’« intransmissibles et inaliénables ». Cela signifie que, même si certaines fonctions opérationnelles peuvent être confiées à d’autres personnes, les gérants doivent conserver eux-mêmes les décisions et le contrôle sur ces matières. Il faut aussi tenir compte de la répartition générale des compétences: les gérants sont compétents pour toutes les affaires qui ne sont pas attribuées à l’assemblée des associés par la loi ou les statuts. Pour vérifier concrètement ce qui reste du ressort des gérants, il faut donc lire à la fois la loi et les statuts de la société, sans perdre de vue cette liste de compétences qui ne peut pas être déléguée.[1]
Lorsque la société a un président des gérants ou un gérant unique, certaines attributions lui reviennent spécialement: convoquer et diriger l’assemblée des associés, faire toutes les communications aux associés, et s’assurer du dépôt des réquisitions nécessaires à l’office du registre du commerce. Il convient donc de distinguer les tâches intransmissibles des gérants en tant qu’organe de gestion et celles qui sont réservées au président des gérants ou au gérant unique. En pratique, il faut vérifier quelle structure de gestion est prévue et quelles formalités doivent être accomplies personnellement par la personne qui exerce cette fonction particulière.[1]
Cette réponse résume le texte légal cité tel qu’il est publié sur Fedlex. Il faut vérifier la disposition actuellement en vigueur ainsi que toute modification ultérieure avant d’agir.[1]