Qui élit l'organe de révision et qui peut exercer cette fonction ?
Selon le texte cité, l’assemblée générale élit l’organe de révision. Peuvent exercer cette fonction une ou plusieurs personnes physiques ou morales ainsi que les sociétés de personnes; les contrôles des finances des pouvoirs publics ou leurs collaborateurs sont aussi éligibles s’ils remplissent les conditions requises, avec application par analogie des règles d’indépendance. Au moins un membre doit avoir en Suisse son domicile, son siège ou une succursale inscrite au registre du commerce.
Le texte cité attribue expressément l’élection de l’organe de révision à l’assemblée générale. Il précise ensuite qui peut être élu: une ou plusieurs personnes physiques, une ou plusieurs personnes morales, ainsi que les sociétés de personnes. Cela décrit les catégories admissibles pour exercer la fonction, sans limiter l’organe de révision à une seule personne ni à une seule forme juridique.[1]
Le même texte ajoute un cas particulier: les contrôles des finances des pouvoirs publics ou leurs collaborateurs sont éligibles comme organe de révision s’ils remplissent les conditions requises par la présente loi. Il indique aussi que les dispositions relatives à l’indépendance sont applicables par analogie. Enfin, une condition de rattachement à la Suisse est prévue: au moins un membre de l’organe de révision doit avoir en Suisse son domicile, son siège ou une succursale inscrite au registre du commerce. Pour vérifier concrètement si une personne ou une entité peut être élue, il faut donc contrôler à la fois sa catégorie, les conditions requises et cette exigence de présence en Suisse.[1]
Cette réponse résume le texte légal cité tel qu’il est publié sur Fedlex. Avant d’agir, vérifiez la disposition actuellement en vigueur ainsi que toute modification ultérieure.[1]