Une société peut-elle avoir son domicile à une adresse c/o chez un tiers ?

Oui. Le texte cité prévoit que le domicile est l’adresse à laquelle l’entité juridique peut être jointe à son siège, avec les indications requises de rue, numéro de l’immeuble, numéro d’acheminement postal et nom de la localité. Il précise expressément que cette adresse peut être celle de l’entité juridique ou celle d’un tiers, qualifiée d’« adresse de domiciliation ». Une adresse c/o chez un tiers entre donc dans cette logique si elle correspond au domicile inscrit et permet de joindre l’entité juridique à son siège. Le siège, lui, est indiqué par le nom de la commune politique; il ne faut donc pas confondre siège et domicile dans l’inscription.^[1]

La condition importante est la suivante: lorsque l’entité juridique ne dispose que d’une adresse de domiciliation comme domicile, une déclaration du domiciliataire doit être jointe à la réquisition. En outre, si les circonstances donnent à penser que le domicile annoncé n’est qu’une adresse de domiciliation sans avoir été déclaré comme telle, l’office du registre du commerce somme l’entité juridique de produire soit cette déclaration, soit des pièces justificatives d’une propre adresse, notamment un contrat de bail ou un extrait du registre foncier. En pratique, il faut donc vérifier avant le dépôt si l’adresse c/o est la seule adresse utilisée comme domicile et, dans ce cas, préparer la déclaration requise.^[1]

Cette réponse résume le texte légal cité tel qu’il est publié sur Fedlex. Avant d’agir, vérifiez la disposition actuellement en vigueur ainsi que toute modification ultérieure.^[1]