Quels documents faut-il pour inscrire une nouvelle Sàrl au registre du commerce ?
Pour l’inscription de la fondation d’une Sàrl, la réquisition doit être accompagnée notamment de l’acte constitutif en la forme authentique et des statuts, ainsi que, selon les cas, des preuves d’acceptation des gérants et de l’organe de révision, de certaines décisions internes, d’une attestation bancaire en cas de libération en espèces et d’une déclaration du domiciliataire dans le cas visé par la règle. Les éléments déjà contenus dans l’acte constitutif n’exigent pas de pièce supplémentaire.
La base documentaire comprend d’abord les pièces centrales de constitution: l’acte constitutif en la forme authentique et les statuts. S’y ajoutent, lorsque la fonction de gérant repose sur une nomination, la preuve que les gérants ont accepté leur nomination et, le cas échéant, la preuve que l’organe de révision prévu par la loi a accepté sa nomination. Il faut aussi vérifier si une décision doit être jointe concernant la réglementation de la présidence parmi les gérants, ainsi que, le cas échéant, une décision relative à la nomination d’autres personnes habilitées à représenter la société. Ces décisions émanent des fondateurs ou, si les statuts le prévoient, des gérants.[1]
Certaines pièces ne sont requises que dans des situations précises. En cas de libération en espèces, une attestation doit indiquer auprès de quelle banque les apports ont été déposés, sauf si la banque est nommée dans l’acte authentique. Dans le cas prévu à l’art. 117, al. 3, il faut la déclaration du domiciliataire par laquelle il octroie un domicile à la société au lieu de son siège. Il faut aussi tenir compte d’une simplification importante: les indications déjà contenues dans l’acte constitutif ne doivent pas faire l’objet d’une pièce justificative supplémentaire. Enfin, en cas d’apport en nature, de compensation de créance ou d’avantages particuliers, l’art. 43, al. 3, s’applique par analogie; il convient donc de vérifier cette disposition pour identifier les pièces complémentaires exigées dans ces cas.[1]
- Acte constitutif en la forme authentique.
- Statuts.
- Preuve d’acceptation des gérants, lorsque leur fonction repose sur une nomination.
- Le cas échéant, preuve d’acceptation de l’organe de révision prévu par la loi.
- Le cas échéant, décision sur la présidence parmi les gérants.
- Le cas échéant, décision sur la nomination d’autres personnes habilitées à représenter la société.
- En cas de libération en espèces, attestation bancaire, sauf si la banque est nommée dans l’acte authentique.
- Dans le cas prévu à l’art. 117, al. 3, déclaration du domiciliataire.
Cette réponse résume le texte légal cité tel que publié sur Fedlex. Il faut vérifier la disposition actuellement en vigueur ainsi que toute modification ultérieure avant d’agir.[1]