À partir de quelle taille une société doit-elle soumettre ses comptes à un contrôle ordinaire ?
Une société est tenue au contrôle ordinaire si, au cours de deux exercices successifs, elle dépasse deux des trois seuils suivants: total du bilan: 20 millions de francs, chiffre d’affaires: 40 millions de francs, effectif: 250 emplois à plein temps en moyenne annuelle. D’autres cas existent aussi, notamment pour certaines sociétés ouvertes au public et celles qui doivent établir des comptes consolidés.
Pour la taille de la société au sens strict, le contrôle ordinaire devient obligatoire lorsque la société, au cours de deux exercices successifs, dépasse deux des valeurs suivantes: total du bilan: 20 millions de francs, chiffre d’affaires: 40 millions de francs, effectif: 250 emplois à plein temps en moyenne annuelle. Le texte vise donc un double test: il faut dépasser au moins deux seuils, et cela sur deux exercices successifs. Si les comptes ne sont pas présentés en francs, le texte précise aussi quels cours de conversion doivent être utilisés pour apprécier le total du bilan et le chiffre d’affaires.[1]
La taille n’est toutefois pas le seul critère. Le contrôle ordinaire est aussi requis pour les sociétés ouvertes au public au sens du texte cité, ainsi que pour les sociétés qui ont l’obligation d’établir des comptes consolidés. En outre, un contrôle ordinaire des comptes est également requis lorsque des actionnaires représentant ensemble au moins 10 % du capital-actions l’exigent. À l’inverse, lorsque la loi n’exige pas un contrôle ordinaire des comptes annuels, ce contrôle peut encore être prévu par les statuts ou décidé par l’assemblée générale. Pour vérifier la situation concrète, il faut donc contrôler à la fois les seuils de taille, la durée de deux exercices successifs et l’existence éventuelle d’un autre motif légal.[1]
Cette réponse résume le texte légal cité tel qu’il est publié sur Fedlex. Avant d’agir, vérifiez la disposition actuellement en vigueur ainsi que toute modification ultérieure.[1]