Le capital social d'une Sàrl doit-il être entièrement libéré à la fondation ?
Oui. Lors de la fondation de la société, un apport correspondant au prix d’émission doit être libéré pour chaque part sociale. Pour le surplus, le droit de la société anonyme s’applique par analogie à la libération et à la vérification des apports, ainsi qu’à certaines mentions statutaires liées aux apports en nature, aux compensations de créances et aux avantages particuliers.
Lors de la fondation de la société, un apport correspondant au prix d’émission doit être libéré pour chaque part sociale. La règle vise chaque part sociale et rattache la libération au prix d’émission de cette part. En pratique, la fondation suppose donc que l’apport correspondant à ce prix d’émission soit effectivement libéré pour l’ensemble des parts sociales émises à la constitution de la Sàrl.[1]
Pour le surplus, le droit de la société anonyme s’applique par analogie à l’indication, dans les statuts, des apports en nature, des compensations de créances et des avantages particuliers, ainsi qu’à la libération et à la vérification des apports. Il faut donc vérifier, au moment de la fondation, non seulement que l’apport correspondant au prix d’émission est libéré pour chaque part sociale, mais aussi si des règles analogues du droit de la société anonyme gouvernent la manière de libérer l’apport, sa vérification et les mentions statutaires requises lorsque la fondation comporte des apports en nature, des compensations de créances ou des avantages particuliers.[1]
Cette réponse résume le texte légal cité tel qu’il est publié sur Fedlex. Avant d’agir, il faut vérifier la disposition actuellement en vigueur et toute modification ultérieure.[1]