Combien faut-il libérer au minimum lors de la création d'une SA ?
Lors de la constitution d'une SA, il faut libérer au moins 20 % de la valeur nominale de chaque action. En plus, les apports effectués doivent couvrir au moins 50 000 francs. Si le capital-actions est fixé dans une monnaie étrangère, les apports doivent avoir une contre-valeur de 50 000 francs au moins lors de la constitution.
Le minimum à libérer lors de la création d'une SA se lit en deux niveaux cumulatifs. D'une part, les souscripteurs doivent avoir libéré 20 % au moins de la valeur nominale de chaque action. D'autre part, dans tous les cas, un montant de 50 000 francs au moins doit être couvert par les apports effectués. Il ne suffit donc pas de regarder seulement le pourcentage par action: il faut aussi vérifier que le total des apports atteint bien ce seuil minimal global.[1]
Le texte vise la constitution de la société. Si le capital-actions est fixé dans une monnaie étrangère, la règle du seuil global reste présente, mais sous la forme d'une contre-valeur de 50 000 francs au moins lors de la constitution. En pratique, pour une lecture prudente de la règle, il faut contrôler à la fois la libération minimale de chaque action et le montant total couvert par les apports au moment de la constitution, selon la monnaie retenue pour le capital-actions.[1]
Cette réponse résume le texte légal cité tel qu'il est publié sur Fedlex. Avant d'agir, il faut vérifier la disposition actuellement en vigueur ainsi que toute modification ultérieure.[1]