Quelle forme faut-il respecter pour céder des parts sociales d'une Sàrl ?
La cession de parts sociales d’une société à responsabilité limitée et l’obligation de céder des parts sociales doivent revêtir la forme écrite. Le contrat de cession doit aussi contenir les mêmes renvois aux droits et obligations statutaires que l’acte de souscription des parts sociales, à moins que l’acquéreur ne soit déjà un associé.
La loi prévoit que la cession de parts sociales et l’obligation de céder des parts sociales doivent revêtir la forme écrite. Cette exigence vise donc à la fois le transfert lui-même et l’engagement de transférer. Pour vérifier la forme à respecter, il faut contrôler que l’acte constatant la cession ou l’engagement de céder est bien établi par écrit.[1]
La loi prévoit aussi que le contrat de cession doit contenir les mêmes renvois aux droits et obligations statutaires que l’acte de souscription des parts sociales. Cette exigence ne s’applique pas lorsque l’acquéreur est déjà un associé. Il faut donc vérifier, dans le contrat de cession, si ces renvois figurent comme dans l’acte de souscription, sauf dans ce cas particulier.[1]
Cette réponse résume le texte légal cité tel qu’il est publié sur Fedlex. Il faut vérifier la disposition actuellement en vigueur et toute modification ultérieure avant d’agir.[1]