Quel capital-actions minimum faut-il pour créer une SA en Suisse ?
Pour une SA, le capital-actions ne peut pas être inférieur à 100 000 francs. Il peut aussi être fixé dans la monnaie étrangère la plus importante au regard des activités de l’entreprise, à condition d’avoir une contre-valeur de 100 000 francs au moins lors de la constitution.
Pour créer une SA, la règle de base est simple: le capital-actions ne peut être inférieur à 100 000 francs. Ce seuil vaut comme minimum légal de constitution. Le texte prévoit aussi une autre possibilité: le capital-actions peut être fixé dans la monnaie étrangère la plus importante au regard des activités de l’entreprise. Dans ce cas, il doit avoir une contre-valeur de 100 000 francs au moins lors de la constitution. Il faut donc vérifier non seulement le montant retenu, mais aussi la monnaie choisie et, si une monnaie étrangère est utilisée, la contre-valeur exigée au moment de la constitution.[1]
Lorsque le capital-actions est fixé dans une monnaie étrangère, la même monnaie doit être utilisée pour la comptabilité commerciale et la présentation des comptes. Le Conseil fédéral définit les monnaies autorisées. Le texte prévoit encore qu’au début de l’exercice, l’assemblée générale peut décider de modifier la monnaie dans laquelle le capital-actions est fixé; le conseil d’administration adapte alors les statuts, constate que les conditions visées à l’al. 2 sont réunies et fixe le taux de change applicable. Les décisions de l’assemblée générale et du conseil d’administration sont constatées par acte authentique. Avant d’agir, il faut donc contrôler la monnaie effectivement admissible et les conditions formelles liées à un éventuel choix ou changement de monnaie.[1]
Cette réponse résume le texte légal cité tel qu’il est publié sur Fedlex. Il faut vérifier la disposition actuellement en vigueur ainsi que toute modification ultérieure avant d’agir.[1]