Quand peut-on utiliser le capital déposé à la banque lors de la fondation ?
En principe, le capital versé en espèces reste bloqué à la disposition exclusive de la société pendant la fondation et la banque ne le libère qu’après l’inscription de la société au registre du commerce. L’utilisation pratique n’intervient donc qu’après cette inscription et la libération par la banque.
Pour des apports en espèces lors de la fondation, les fonds doivent être déposés auprès d’une banque et être tenus à la disposition exclusive de la société. Le point décisif pour savoir quand ce capital peut être utilisé est la règle suivante: la banque ne libère cette somme qu’après l’inscription de la société au registre du commerce. Tant que cette inscription n’a pas eu lieu, il ne faut donc pas partir du principe que le capital est librement disponible pour l’activité de l’entreprise.[1]
La règle citée vise les apports en espèces. Le texte précise aussi ce qui est considéré comme tel: les versements effectués dans la monnaie dans laquelle le capital-actions est libellé, ainsi que les versements effectués dans une monnaie librement convertible autre que celle dans laquelle est fixé le capital-actions. En pratique, avant d’engager des dépenses avec ce capital, il est prudent de vérifier deux points: que la société est bien inscrite au registre du commerce et que la banque a effectivement libéré les fonds. Sans ces deux éléments, il ne faut pas considérer le capital déposé comme utilisable.[1]
Cette réponse résume le texte légal cité tel qu’il est publié sur Fedlex. Avant d’agir, vérifiez la disposition actuellement en vigueur ainsi que toute modification ultérieure.[1]