Quelles tâches le conseil d'administration d'une SA ne peut-il pas déléguer ?

• Exercer la haute direction de la société et établir les instructions nécessaires.
• Fixer l’organisation.
• Fixer les principes de la comptabilité et du contrôle financier ainsi que le plan financier pour autant que celui-ci soit nécessaire à la gestion de la société.
• Nommer et révoquer les personnes chargées de la gestion et de la représentation.
• Exercer la haute surveillance sur les personnes chargées de la gestion pour s’assurer notamment qu’elles observent la loi, les statuts, les règlements et les instructions données.
• Établir le rapport de gestion, préparer l’assemblée générale et exécuter ses décisions.
• Déposer la demande de sursis concordataire et aviser le tribunal en cas de surendettement.
• Lorsque les actions de la société sont cotées en bourse, établir le rapport de rémunération.

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Le texte qualifie expressément ces tâches d’« intransmissibles et inaliénables ». Cela signifie qu’elles restent du ressort du conseil d’administration et ne peuvent pas être transférées à un tiers ou abandonnées. En revanche, le conseil peut répartir entre ses membres, individuellement ou en comités, la préparation et l’exécution de ses décisions ou la surveillance de certaines affaires. Cette possibilité ne supprime pas les attributions réservées: elle organise seulement le travail interne du conseil. Le même texte ajoute que le conseil veille à ce que ses membres soient convenablement informés, ce qui va dans le sens d’une responsabilité qui demeure au niveau du conseil pour ces matières réservées.^[1]

Pour vérifier concrètement si une tâche peut être déléguée, il faut comparer la mission envisagée avec la liste légale. Si elle correspond à l’un des points énumérés, elle ne doit pas être déléguée comme compétence décisionnelle. Une vérification utile consiste aussi à distinguer la décision elle-même de sa préparation matérielle: le texte autorise la préparation et l’exécution des décisions par des membres ou des comités, mais pas le transfert des attributions intransmissibles et inaliénables elles-mêmes. Il faut également tenir compte de la condition formulée pour certains cas, par exemple « pour autant que » le plan financier soit nécessaire à la gestion de la société, ou « lorsque les actions de la société sont cotées en bourse » pour le rapport de rémunération.^[1]

Cette réponse résume le texte légal cité tel qu’il est publié sur Fedlex. Avant d’agir, vérifiez la disposition actuellement en vigueur ainsi que toute modification ultérieure.^[1]