Une SA peut-elle tenir son assemblée générale sans convocation formelle ou par écrit ?
Oui, dans les cas prévus par le texte cité. Une assemblée générale peut se tenir sans respecter les règles de convocation si les propriétaires ou représentants de la totalité des actions sont présents et qu’il n’y a pas d’opposition. Elle peut aussi avoir lieu par décisions écrites, sur papier ou sous forme électronique, sauf si une discussion est requise par un actionnaire ou son représentant.
Oui, mais seulement dans les conditions expressément prévues. Le texte permet une assemblée générale sans observer les prescriptions régissant la convocation lorsque les propriétaires ou les représentants de la totalité des actions sont réunis et qu’il n’y a pas d’opposition. Tant que les propriétaires ou les représentants de la totalité des actions y participent, cette assemblée peut délibérer et statuer valablement sur tous les objets relevant de l’assemblée générale. En pratique, il faut donc vérifier à la fois l’unanimité de présence ou de représentation de toutes les actions et l’absence d’opposition à cette manière de procéder.[1]
Le même texte prévoit aussi une forme écrite: une assemblée générale peut être tenue sans respecter les prescriptions de convocation lorsque les décisions sont prises par écrit sur papier ou sous forme électronique. Cette possibilité n’est toutefois pas absolue: elle cesse si une discussion est requise par un actionnaire ou son représentant. Avant d’agir, il faut donc contrôler si une demande de discussion a été formulée et si la procédure retenue couvre bien toutes les décisions envisagées dans le cadre décrit par le texte.[1]
Cette réponse résume le texte légal cité tel qu’il est publié sur Fedlex. Avant d’agir, vérifiez la disposition actuellement en vigueur ainsi que toute modification ultérieure.[1]