Quelles entreprises peuvent utiliser la procédure de décompte simplifiée des salaires ?
Les employeurs peuvent utiliser la procédure de décompte simplifiée pour les travailleurs occupés dans leur entreprise si trois conditions sont remplies en même temps: le salaire annuel de chaque salarié reste sous le seuil visé, la masse salariale annuelle totale ne dépasse pas la limite prévue, et la procédure simplifiée est appliquée à tous les salariés. Elle n’est pas applicable aux sociétés de capitaux, aux sociétés coopératives, ni au conjoint et aux enfants de l’employeur occupés dans l’entreprise.
La procédure de décompte simplifiée peut être utilisée par des employeurs pour les travailleurs occupés dans leur entreprise, mais seulement si toutes les conditions légales sont réunies. Premièrement, le salaire annuel de chaque salarié n’excède pas le salaire minimum fixé à l’art. 7 de la loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité. Deuxièmement, la masse salariale annuelle totale de tous les salariés n’excède pas le double du montant de la rente de vieillesse annuelle maximale de l’AVS. Troisièmement, le décompte des salaires doit être effectué selon la procédure simplifiée pour tous les salariés. Si l’une de ces conditions manque, la procédure simplifiée ne peut pas être utilisée sur cette base.[1]
- La procédure n’est pas applicable aux sociétés de capitaux et aux sociétés coopératives.
- Elle n’est pas applicable au conjoint et aux enfants de l’employeur occupés dans l’entreprise.
- Il faut donc vérifier à la fois la forme de l’entreprise, les personnes concernées, le salaire annuel de chaque salarié et la masse salariale annuelle totale, ainsi que l’application de la procédure simplifiée à tous les salariés.
Cette réponse résume le texte légal cité tel qu’il est publié sur Fedlex. Il faut vérifier la disposition actuellement en vigueur ainsi que toute modification ultérieure avant d’agir.[1]