Un client peut-il exiger que ses données personnelles soient rectifiées ou effacées ?
Oui. La personne concernée peut exiger la rectification de données personnelles inexactes. Elle peut aussi requérir l’effacement ou la destruction de données personnelles dans le cadre des actions concernant la protection de la personnalité. Si l’exactitude ne peut pas être établie, elle peut demander qu’une mention du caractère litigieux soit ajoutée.
La loi sur la protection des données (LPD) prévoit que la personne concernée peut exiger que des données personnelles inexactes soient rectifiées. Cette prétention connaît deux réserves expressément prévues: lorsque la modification est interdite par une disposition légale, et lorsque les données sont traitées à des fins archivistiques répondant à un intérêt public. Il faut donc vérifier si les données sont inexactes, puis si l’une de ces deux situations s’applique avant de demander une rectification.[1]
La LPD prévoit aussi que, dans les actions concernant la protection de la personnalité, le demandeur peut requérir notamment l’effacement ou la destruction de données personnelles. Il peut également requérir l’interdiction d’un traitement déterminé de données personnelles ou l’interdiction d’une communication déterminée de données personnelles à des tiers. Lorsque l’exactitude ou l’inexactitude d’une donnée personnelle ne peut pas être établie, le demandeur peut requérir que soit ajoutée à la donnée la mention de son caractère litigieux. En outre, il peut demander que la rectification, l’effacement ou la destruction des données, l’interdiction du traitement ou de la communication à des tiers, la mention du caractère litigieux ou le jugement soient communiqués à des tiers ou publiés.[1]
Cette réponse résume le texte légal cité tel qu’il est publié sur Fedlex. Avant d’agir, vérifiez la disposition actuellement en vigueur et toute modification ultérieure.[1]