Les données concernant des entreprises clientes sont-elles protégées par la nLPD ?
En principe non, pas en tant que telles. Selon l’art. 1 LPD, la loi vise à protéger la personnalité et les droits fondamentaux des personnes physiques dont les données personnelles font l’objet d’un traitement. Il faut donc vérifier si les informations concernent une personne physique identifiable, et non seulement une entreprise.
L’art. 1 LPD fixe le but de la loi: protéger la personnalité et les droits fondamentaux des personnes physiques dont les données personnelles font l’objet d’un traitement. Sur cette base, des informations qui concernent uniquement une entreprise cliente ne relèvent pas, en elles-mêmes, de cette protection, car une entreprise n’est pas une personne physique. La protection visée par cette disposition est centrée sur les personnes physiques et sur leurs données personnelles.[1]
En pratique, il faut examiner le contenu concret des informations traitées. Si des données relatives à une entreprise cliente comprennent aussi des éléments se rapportant à une personne physique, par exemple des informations liées à un interlocuteur individuel, il faut vérifier si ces éléments constituent des données personnelles d’une personne physique. À l’inverse, si les informations portent seulement sur l’entreprise comme telle, l’art. 1 LPD ne les place pas dans le champ de protection qu’il décrit. La vérification essentielle consiste donc à distinguer les données sur l’entreprise de celles qui touchent une personne physique.[1]
Cette réponse résume le texte légal cité tel que publié sur Fedlex. Avant d’agir, vérifiez la disposition actuellement en vigueur ainsi que toute modification ultérieure.[1]