Où une facture doit-elle être payée si le contrat ne prévoit rien ?
Lorsqu’il s’agit d’une somme d’argent et qu’aucune stipulation contraire n’est prévue, le paiement s’opère dans le lieu où le créancier est domicilié à l’époque du paiement. Si l’exécution au domicile du créancier est notablement aggravée parce qu’il a changé de domicile depuis la naissance de l’obligation, l’exécution peut avoir lieu valablement à son domicile primitif.
Le Code des obligations (CO) prévoit que le lieu d’exécution d’une obligation est d’abord déterminé par la volonté expresse ou présumée des parties. À défaut de stipulation contraire, lorsqu’il s’agit d’une somme d’argent, le paiement s’opère dans le lieu où le créancier est domicilié à l’époque du paiement. Pour une facture, il faut donc vérifier s’il existe un accord sur le lieu de paiement; sinon, la règle applicable à la somme d’argent conduit au domicile du créancier au moment du paiement.[1]
Le CO prévoit aussi une règle particulière lorsque l’obligation devait être acquittée au domicile du créancier: si l’exécution est notablement aggravée par le fait que le créancier a changé de domicile depuis que l’obligation a pris naissance, l’exécution peut avoir lieu valablement en son domicile primitif. Il faut donc vérifier si le créancier a changé de domicile après la naissance de l’obligation et si ce changement aggrave notablement l’exécution. Dans cette situation, le paiement peut être effectué valablement à l’ancien domicile du créancier.[1]
Cette réponse résume le texte légal cité tel qu’il est publié sur Fedlex. Il faut vérifier la disposition actuellement en vigueur et toute modification ultérieure avant d’agir.[1]