Peut-on facturer des intérêts de retard sur des intérêts moratoires impayés ?
Non. Le Code des obligations prévoit que des intérêts ne peuvent être portés en compte pour cause de retard dans le paiement des intérêts moratoires. Pour les intérêts, arrérages ou une somme donnée, l’intérêt moratoire ne court qu’à partir du jour de la poursuite ou de la demande en justice.
Le Code des obligations règle expressément ce point. Des intérêts ne peuvent être portés en compte pour cause de retard dans le paiement des intérêts moratoires. En pratique, lorsqu’un montant dû au titre d’intérêts moratoires reste lui-même impayé, ce retard ne permet pas d’ajouter de nouveaux intérêts sur ces intérêts moratoires. Cette règle vise précisément le paiement des intérêts moratoires et exclut leur capitalisation sous la forme d’intérêts de retard supplémentaires.[1]
La même disposition prévoit aussi le régime applicable lorsque le débiteur est en demeure pour le paiement d’intérêts, d’arrérages ou d’une somme dont il a fait donation: l’intérêt moratoire n’est dû qu’à partir du jour de la poursuite ou de la demande en justice. Si une clause contractuelle prévoit autre chose, elle s’apprécie conformément aux dispositions qui régissent la clause pénale. Il faut donc vérifier la nature exacte de la créance impayée, le moment de la poursuite ou de la demande en justice, et l’existence éventuelle d’une stipulation contractuelle sur ce point.[1]
Cette réponse résume le texte légal cité tel qu’il est publié sur Fedlex. Avant d’agir, vérifiez la disposition actuellement en vigueur ainsi que toute modification ultérieure.[1]