Les frais de virement et de paiement facturés par une banque sont-ils soumis à la TVA ?
En principe, non, si ces frais rémunèrent des opérations sur les paiements ou les virements dans le domaine du marché monétaire et du marché des capitaux. La loi sur la TVA exclut du champ de l’impôt les opérations sur les paiements, virements, comptes courants, dépôts de fonds et créances d’argent, y compris leur négociation. En revanche, le recouvrement de créances sur mandat du créancier (opérations d’encaissement) est imposable.
La loi fédérale régissant la taxe sur la valeur ajoutée (LTVA) prévoit qu’une prestation exclue du champ de l’impôt n’est pas imposable si l’assujetti n’a pas opté pour son imposition en vertu de l’art. 22. Dans les opérations financières, sont exclues du champ de l’impôt les opérations sur les dépôts de fonds, comptes courants, paiements, virements, créances d’argent, chèques et autres effets de commerce, y compris leur négociation. Des frais bancaires qui rémunèrent effectivement une opération de paiement ou de virement entrent donc, en principe, dans cette catégorie exclue du champ de l’impôt.[1]
La vérification essentielle porte sur la nature exacte de la prestation facturée. La LTVA exclut du champ de l’impôt les opérations sur les paiements et virements, mais elle prévoit expressément que le recouvrement de créances sur mandat du créancier (opérations d’encaissement) est imposable. Il faut donc distinguer les frais liés à l’exécution d’un paiement ou d’un virement des frais qui rémunèrent une activité d’encaissement pour le compte d’un créancier. Il faut aussi tenir compte du fait qu’une prestation exclue du champ de l’impôt n’est pas imposable si l’assujetti n’a pas opté pour son imposition en vertu de l’art. 22.[1]
Cette réponse résume le texte légal cité tel qu’il est publié sur Fedlex. Avant d’agir, il faut vérifier la disposition actuellement en vigueur ainsi que toute modification ultérieure.[1]