Un client peut-il exiger une quittance après avoir payé une facture ?
Oui. Le débiteur qui paie a le droit d’exiger une quittance. Si la dette est éteinte intégralement, il a aussi le droit d’exiger la remise ou l’annulation du titre. Si le paiement n’est pas intégral ou si le titre confère d’autres droits au créancier, il peut seulement exiger une quittance et la mention du paiement sur le titre.
Le Code des obligations (CO) prévoit que le débiteur qui paie a le droit d’exiger une quittance. Cette règle vise la personne qui exécute le paiement de la dette. Lorsque la dette est éteinte intégralement, le débiteur a aussi le droit d’exiger la remise ou l’annulation du titre. Il faut donc vérifier si le paiement solde entièrement la dette et s’il existe un titre relatif à cette créance, car ces éléments déterminent ce qui peut être exigé en plus de la quittance.[1]
Le CO prévoit aussi le cas où le paiement n’est pas intégral, ainsi que celui où le titre confère d’autres droits au créancier. Dans ces situations, le débiteur peut seulement exiger une quittance et la mention du paiement sur le titre. Il convient donc de vérifier si le montant versé couvre toute la dette ou seulement une partie, et si le document en cause sert encore à constater d’autres droits du créancier. Selon cette distinction, la quittance reste exigible, tandis que la remise ou l’annulation du titre dépend de l’extinction intégrale de la dette et de la fonction du titre.[1]
Cette réponse résume le texte légal cité tel qu’il est publié sur Fedlex. Avant d’agir, il faut vérifier la disposition actuellement en vigueur et toute modification ultérieure.[1]