Un client peut-il payer en francs une facture libellée en euros ?
Oui, si la dette est exprimée en euros et que l’euro n’est pas la monnaie du pays du lieu de paiement, elle peut être acquittée en monnaie du pays au cours du jour de l’échéance. Cela vaut sauf si l’exécution littérale du contrat a été stipulée par les mots «valeur effective» ou par un complément analogue.
Le Code des obligations prévoit que le paiement d’une dette portant sur une somme d’argent se fait en moyens de paiement ayant cours légal dans la monnaie due. Lorsque la dette est exprimée dans une monnaie qui n’est pas la monnaie du pays du lieu de paiement, elle peut être acquittée en monnaie du pays au cours du jour de l’échéance. Pour une facture libellée en euros, il faut donc vérifier quel est le pays du lieu de paiement et quelle en est la monnaie nationale. Si le lieu de paiement est en Suisse, la monnaie du pays est le franc suisse; dans ce cas, le paiement en francs peut entrer dans cette règle, au cours du jour de l’échéance.[1]
La même règle réserve toutefois le cas où l’exécution littérale du contrat a été stipulée par les mots «valeur effective» ou par quelqu’autre complément analogue. Dans cette situation, la dette exprimée en monnaie étrangère doit être exécutée selon cette stipulation contractuelle. En pratique, il faut donc contrôler la facture et, surtout, l’accord applicable sur le lieu de paiement, la monnaie convenue et la présence éventuelle d’une clause du type «valeur effective» ou d’une formule analogue. Le cours à prendre en compte est celui du jour de l’échéance.[1]
Cette réponse résume le texte légal cité tel qu’il est publié sur Fedlex. Il faut vérifier la disposition actuellement en vigueur et toute modification ultérieure avant d’agir.[1]