Un fournisseur peut-il exiger d'être payé avant de livrer la marchandise ?
Oui, si le fournisseur est au bénéfice d’un terme d’après les clauses ou la nature du contrat. Sinon, celui qui poursuit l’exécution d’un contrat bilatéral doit avoir exécuté ou offrir d’exécuter sa propre obligation.
Dans un contrat bilatéral, celui qui poursuit l’exécution doit avoir exécuté ou offrir d’exécuter sa propre obligation. Cette règle vaut aussi pour la livraison d’une marchandise et pour le paiement du prix: la partie qui réclame la prestation de l’autre doit en principe exécuter sa propre prestation ou au moins l’offrir.[1]
Un paiement avant livraison peut être exigé lorsque le fournisseur est au bénéfice d’un terme d’après les clauses ou la nature du contrat. Il faut donc vérifier ce que prévoit le contrat sur l’échéance du prix et de la livraison, ainsi que la nature de l’opération convenue. Si un terme accorde au fournisseur le droit d’être payé avant de livrer, il peut poursuivre le paiement avant l’exécution de la livraison.[1]
Cette réponse résume le texte légal cité tel qu’il est publié sur Fedlex. Vous devez vérifier la disposition actuellement en vigueur et toute modification ultérieure avant d’agir.[1]