Un client peut-il déduire un escompte s'il paie une facture avant l'échéance ?
En principe, le débiteur peut exécuter son obligation avant l’échéance. Il n’a toutefois le droit de déduire un escompte que s’il y est autorisé par la convention ou l’usage. Le paiement anticipé, à lui seul, ne suffit donc pas pour retrancher un escompte.
Selon le Code des obligations (CO), le débiteur peut exécuter son obligation avant l’échéance, si l’intention contraire des parties ne ressort ni des clauses, ni de la nature du contrat, ni des circonstances. Pour une facture, cela signifie qu’un paiement anticipé est en principe possible, sous réserve de ce qui résulte du contrat concret et de la situation concernée. Le fait de payer avant la date d’échéance porte sur le moment de l’exécution de l’obligation; il ne modifie pas, par lui-même, le montant dû.[1]
Le CO prévoit aussi la règle spécifique pour l’escompte: le débiteur n’a le droit de déduire un escompte que s’il y est autorisé par la convention ou l’usage. Il faut donc vérifier si un accord prévoit expressément un escompte en cas de paiement anticipé, ou si un usage applicable l’admet. En l’absence d’une telle autorisation par la convention ou l’usage, le paiement avant l’échéance ne donne pas le droit de réduire la facture du montant d’un escompte.[1]
Cette réponse résume le texte légal cité tel qu’il est publié sur Fedlex. Avant d’agir, vérifiez la disposition actuellement en vigueur ainsi que toute modification ultérieure.[1]