Si l'échéance d'une facture tombe un dimanche ou un jour férié, quand faut-il payer ?
L’échéance qui tombe sur un dimanche ou sur un autre jour reconnu férié par les lois en vigueur dans le lieu du paiement est reportée de plein droit au premier jour non férié qui suit. Les conventions contraires demeurent réservées.
Selon le Code des obligations, lorsque l’échéance tombe sur un dimanche ou sur un autre jour reconnu férié par les lois en vigueur dans le lieu du paiement, elle est reportée de plein droit au premier jour non férié qui suit. Pour une facture, cela signifie que la date de paiement est déplacée automatiquement au prochain jour qui n’est pas férié, sans qu’une démarche particulière soit exigée pour ce report. Le point à vérifier est le lieu du paiement, car c’est ce lieu qui détermine quels jours sont reconnus fériés par les lois en vigueur.[1]
La règle vaut pour l’échéance elle-même. Elle vise expressément le dimanche et les autres jours reconnus fériés par les lois applicables au lieu du paiement. Il faut donc contrôler la date d’échéance indiquée et vérifier si, dans ce lieu, ce jour est un jour férié reconnu. Le Code des obligations prévoit aussi que les conventions contraires demeurent réservées. Il convient dès lors de vérifier si un accord, des conditions de paiement ou une clause contractuelle règlent autrement le moment du paiement.[1]
Cette réponse résume le texte légal cité tel qu’il est publié sur Fedlex. Avant d’agir, vérifiez la disposition actuellement en vigueur ainsi que toute modification ultérieure.[1]