Que risque un ancien employé qui viole sa clause de non-concurrence ?

La conséquence de base est l’obligation de réparer le dommage résultant de la violation de la prohibition de faire concurrence. Le point central à vérifier est donc l’existence d’un dommage pour l’employeur et le lien avec la contravention. Le texte vise expressément le travailleur qui enfreint la prohibition et prévoit qu’il est tenu de réparer le dommage qui en résulte pour l’employeur. Le risque n’est donc pas limité à une simple interdiction abstraite: il peut prendre la forme d’une demande en dommages-intérêts fondée sur les conséquences concrètes de la violation.^[1]

Si la contravention est sanctionnée par une peine conventionnelle, le travailleur peut, sauf accord contraire, se libérer de la prohibition de faire concurrence en payant le montant prévu. Cette faculté n’efface toutefois pas tout risque financier: il reste tenu de réparer le dommage qui excéderait ce montant. Il faut donc vérifier si une peine conventionnelle a bien été convenue, si un accord contraire exclut cette possibilité de se libérer par paiement, et si le dommage allégué dépasse la somme fixée. La peine conventionnelle peut ainsi s’ajouter à une réparation complémentaire lorsque le dommage est plus élevé.^[1]

L’employeur peut aussi demander la cessation de la contravention, mais seulement sous des conditions précises. Il doit s’être expressément réservé ce droit par écrit. En outre, cette mesure doit être justifiée par l’importance des intérêts lésés ou menacés de l’employeur et par le comportement du travailleur. Il ne suffit donc pas qu’une violation soit alléguée: il faut encore vérifier la réserve écrite expresse et les motifs qui rendent la cessation justifiée au regard des intérêts en cause et du comportement reproché.^[1]

Cette réponse résume le texte légal cité tel qu’il est publié sur Fedlex. Il faut vérifier la disposition actuellement en vigueur ainsi que toute modification ultérieure avant d’agir.^[1]