À combien de semaines de vacances un apprenti a-t-il droit en Suisse ?
L’employeur accorde à la personne en formation, jusqu’à l’âge de 20 ans révolus, au moins cinq semaines de vacances par année d’apprentissage. Cette règle figure dans le Code des obligations suisse.
Le Code des obligations, soit la Loi complétant le Code civil suisse (Livre cinquième: Droit des obligations) (CO), prévoit que l’employeur accorde à la personne en formation, jusqu’à l’âge de 20 ans révolus, au moins cinq semaines de vacances par année d’apprentissage. Pour un apprenti, le point central à vérifier est donc l’âge et le fait qu’il s’agit bien d’une personne en formation dans une année d’apprentissage. La règle fixe un minimum de vacances et l’inscrit dans le cadre du contrat d’apprentissage.[1]
La même disposition place ce droit dans l’ensemble des obligations particulières de l’employeur envers la personne en formation: l’employeur veille à une formation sous la responsabilité d’une personne du métier qualifiée, laisse sans réduction de salaire le temps nécessaire pour l’école professionnelle, les cours interentreprises et l’examen de fin d’apprentissage, et accorde les vacances prévues. En pratique, il convient de vérifier la situation au regard de l’âge de la personne en formation et de l’année d’apprentissage concernée, puisque la règle vise expressément les personnes en formation jusqu’à l’âge de 20 ans révolus.[1]
Cette réponse résume le texte légal cité tel qu’il est publié sur Fedlex. Avant d’agir, vérifiez la disposition actuellement en vigueur ainsi que toute modification ultérieure.[1]