Un employé qui part en cours d’année a-t-il droit à une part de la gratification ?
Une part proportionnelle de la gratification n’est due en cas de départ avant l’occasion qui donne lieu à cette rétribution spéciale que s’il en a été convenu ainsi. La gratification elle-même est due lorsqu’elle a été convenue.
Le Code des obligations prévoit que, si l’employeur accorde en sus du salaire une rétribution spéciale à certaines occasions, telles que Noël ou la fin de l’exercice annuel, le travailleur y a droit lorsqu’il en a été convenu ainsi. La règle vise donc une rétribution spéciale versée à une occasion déterminée, distincte du salaire, et rattache le droit du travailleur à l’existence d’un accord sur cette gratification.[1]
Lorsque les rapports de travail prennent fin avant l’occasion qui donne lieu à la rétribution spéciale, le travailleur n’a droit à une part proportionnelle de cette rétribution que s’il en a été convenu ainsi. Pour apprécier la situation, il faut donc vérifier ce qui a été convenu au sujet de la gratification elle-même et, séparément, ce qui a été convenu pour le cas où les rapports de travail s’éteignent avant Noël, avant la fin de l’exercice annuel ou avant toute autre occasion prévue pour ce versement.[1]
Cette réponse résume le texte légal cité tel qu’il est publié sur Fedlex. Avant d’agir, vérifiez la disposition actuellement en vigueur ainsi que toute modification ultérieure.[1]