Combien de temps un employé malade est-il protégé contre le licenciement ?

Après le temps d’essai, l’employeur ne peut pas résilier le contrat pendant une incapacité de travail totale ou partielle résultant d’une maladie non imputable à la faute du travailleur. La durée de cette protection dépend de l’ancienneté: durant 30 jours au cours de la première année de service, durant 90 jours de la deuxième à la cinquième année de service et durant 180 jours à partir de la sixième année de service. Il faut donc vérifier à la fois que l’incapacité est bien liée à une maladie, qu’elle n’est pas imputable à la faute du travailleur, qu’elle existe pendant la période concernée et que le temps d’essai est terminé.^[1]

L’effet sur le congé dépend du moment où il est donné. Un congé notifié pendant la période protégée est nul. En revanche, si le congé a été donné avant le début de cette période et que le délai de congé n’a pas encore expiré lorsque l’incapacité survient, ce délai est suspendu et ne recommence à courir qu’après la fin de la période protégée. Lorsque les rapports de travail doivent cesser à un terme, tel que la fin d’un mois ou d’une semaine de travail, et que ce terme ne coïncide pas avec la fin du délai de congé qui a recommencé à courir, le délai est prolongé jusqu’au prochain terme.^[1]

Cette réponse résume le texte légal cité tel que publié sur Fedlex. Il faut vérifier la disposition actuellement en vigueur ainsi que toute modification ultérieure avant d’agir.^[1]