La protection contre le licenciement en cas de maladie vaut-elle aussi si l'employé démissionne ?

Après le temps d’essai, le Code des obligations prévoit une protection temporelle contre la résiliation donnée par l’employeur. En cas d’incapacité de travail totale ou partielle résultant d’une maladie ou d’un accident non imputables à la faute du travailleur, l’employeur ne peut pas résilier le contrat pendant 30 jours au cours de la première année de service, durant 90 jours de la deuxième à la cinquième année de service et durant 180 jours à partir de la sixième année de service. Cette règle s’inscrit parmi d’autres périodes protégées énumérées par la loi, comme certains services obligatoires, la grossesse, certaines périodes liées à la maternité et le congé de prise en charge, ainsi qu’un service d’aide à l’étranger accompli avec l’accord de l’employeur.^[1]

La loi règle aussi les effets d’un congé donné par l’employeur. Le congé donné pendant une période protégée est nul. Si le congé a été donné avant le début de cette période et que le délai de congé n’a pas expiré avant celle-ci, ce délai est suspendu et ne continue à courir qu’après la fin de la période. Lorsque les rapports de travail doivent cesser à un terme, tel que la fin d’un mois ou d’une semaine de travail, et que ce terme ne coïncide pas avec la fin du délai de congé qui a recommencé à courir, le délai est prolongé jusqu’au prochain terme. Pour vérifier si la protection s’applique, il faut donc contrôler notamment que le temps d’essai est terminé, que l’incapacité n’est pas imputable à la faute du travailleur et quelle année de service est en cours.^[1]

Cette réponse résume le texte légal cité tel qu’il est publié sur Fedlex. Avant d’agir, vérifiez la disposition actuellement en vigueur et toute modification ultérieure.^[1]