Quand le travail supplémentaire au-delà du maximum légal donne-t-il droit à 25 % de supplément ?

La loi prévoit que, pour le travail supplémentaire, l’employeur versera au travailleur un supplément de salaire d’au moins 25 %. Ce droit vise le travail supplémentaire, c’est-à-dire le travail accompli au-delà du maximum légal de durée du travail. Pour apprécier si le supplément est dû, il faut donc vérifier qu’il s’agit bien de travail supplémentaire au sens de la loi, et non d’une autre forme d’heures en plus. Le point central est ensuite de déterminer si la personne concernée relève de la règle générale ou de la catégorie particulière mentionnée par la loi pour le déclenchement du supplément.^[1]

Pour les employés de bureau, les techniciens et les autres employés, y compris le personnel de vente des grands établissements du commerce de détail, le supplément de salaire n’est dû qu’à partir de la soixante et unième heure supplémentaire accomplie dans l’année civile. Pour les autres travailleurs visés par la règle générale, la loi prévoit le supplément d’au moins 25 % pour le travail supplémentaire. La loi prévoit aussi que le travail supplémentaire ne donne droit à aucun supplément de salaire lorsqu’il est compensé, avec l’accord du travailleur et dans un délai convenable, par un congé de même durée. Il faut donc vérifier la catégorie professionnelle concernée, le nombre d’heures supplémentaires déjà accomplies dans l’année civile et l’existence d’une compensation en temps convenue.^[1]

Cette réponse résume le texte légal cité tel qu’il est publié sur Fedlex. Avant d’agir, il faut vérifier la disposition actuellement en vigueur et toute modification ultérieure.^[1]