Que doit payer l’employeur si un licenciement immédiat se révèle injustifié ?
Si l’employeur résilie immédiatement le contrat sans justes motifs, le travailleur a droit à ce qu’il aurait gagné jusqu’à l’échéance du délai de congé ou jusqu’à la cassation du contrat à durée déterminée. Sur ce montant, il faut imputer certaines économies et certains revenus. Le juge peut aussi condamner l’employeur à verser une indemnité pouvant aller jusqu’à six mois de salaire.
Lorsque l’employeur résilie immédiatement le contrat sans justes motifs, le travailleur a droit à ce qu’il aurait gagné si les rapports de travail avaient pris fin à l’échéance du délai de congé. Pour un contrat conclu pour une durée déterminée, ce droit porte sur ce qu’il aurait gagné jusqu’à la cassation du contrat. La somme visée correspond donc au gain que la poursuite régulière des rapports de travail aurait procuré pendant cette période. Il faut vérifier si le contrat était de durée déterminée ou non, ainsi que le moment auquel les rapports de travail auraient normalement pris fin.[1]
Sur ce montant, on impute ce que le travailleur a épargné par suite de la cessation du contrat de travail. On impute aussi le revenu qu’il a tiré d’un autre travail, ainsi que le revenu auquel il a intentionnellement renoncé. Le calcul ne consiste donc pas simplement à reprendre l’intégralité du salaire qui aurait été versé: il faut tenir compte des éléments que la loi demande d’imputer. En plus de cette créance, le juge peut condamner l’employeur à verser une indemnité dont il fixera librement le montant, compte tenu de toutes les circonstances; cette indemnité ne peut toutefois dépasser le montant correspondant à six mois de salaire du travailleur.[1]
Cette réponse résume le texte légal cité tel qu’il est publié sur Fedlex. Il faut vérifier la disposition actuellement en vigueur et toute modification ultérieure avant d’agir.[1]