Peut-on licencier une employée enceinte ou qui vient d’accoucher ?
En principe, après le temps d’essai, l’employeur ne peut pas résilier le contrat pendant la grossesse ni au cours des seize semaines qui suivent l’accouchement. Un congé donné durant cette période est nul. Si le congé a été donné avant et que le délai court encore, ce délai est suspendu jusqu’à la fin de la période protégée.
Le texte cité prévoit une protection spéciale contre la résiliation après le temps d’essai. Il indique que l’employeur ne peut pas résilier le contrat « pendant la grossesse et au cours des seize semaines qui suivent l’accouchement ». Cela vise la résiliation donnée par l’employeur durant cette période protégée. La règle doit donc d’abord être vérifiée sous deux angles: savoir si le temps d’essai est terminé, puis situer précisément le moment de la grossesse ou des seize semaines qui suivent l’accouchement au regard de la date du congé.[1]
Le même texte précise l’effet juridique du congé. Un congé donné pendant une période protégée est « nul ». Si, en revanche, le congé a été donné avant le début de cette période et que le délai de congé n’a pas encore expiré, ce délai est suspendu et ne recommence à courir qu’après la fin de la période protégée. Lorsque la fin des rapports de travail doit tomber à un terme, comme la fin d’un mois ou d’une semaine de travail, et que ce terme ne coïncide pas avec la fin du délai qui recommence à courir, le délai est prolongé jusqu’au prochain terme. Le texte mentionne aussi une protection avant le terme du congé de maternité prolongé conformément à l’art. 329f, al. 2; il faut donc vérifier si cette situation particulière s’applique également.[1]
Cette réponse résume le texte légal cité tel qu’il est publié sur Fedlex. Avant d’agir, vérifiez la disposition actuellement en vigueur ainsi que toute modification ultérieure.[1]