À partir de combien de licenciements parle-t-on de licenciement collectif ?
Il y a licenciement collectif lorsque l’employeur donne, dans une entreprise, des congés dans un délai de 30 jours pour des motifs non inhérents à la personne du travailleur et que le nombre atteint le seuil légal applicable à la taille de l’établissement: égal à 10, de 10 % ou égal à 30 selon l’effectif habituel.
Le Code des obligations (CO) définit le licenciement collectif comme des congés donnés dans une entreprise par l’employeur dans un délai de 30 jours, pour des motifs non inhérents à la personne du travailleur. Il faut donc vérifier ensemble la période de 30 jours, le fait que les congés sont donnés par l’employeur, et la nature du motif, qui ne doit pas être inhérente à la personne du travailleur.[1]
- Dans les établissements employant habituellement plus de 20 et moins de 100 travailleurs, le nombre doit être égal à 10.
- Dans les établissements employant habituellement au moins 100 et moins de 300 travailleurs, le nombre doit être de 10 % du nombre des travailleurs.
- Dans les établissements employant habituellement au moins 300 travailleurs, le nombre doit être égal à 30.
L’appréciation se fait donc en fonction de l’effectif habituel de l’établissement et non d’un chiffre unique valable pour toutes les entreprises. Pour appliquer correctement la règle, il faut identifier dans quelle tranche se situe l’établissement, puis comparer le nombre de congés donnés dans le délai de 30 jours avec le seuil correspondant. La qualification suppose aussi que les congés reposent sur des motifs non inhérents à la personne du travailleur.[1]
Cette réponse résume le texte légal cité tel qu’il est publié sur Fedlex. Avant d’agir, vérifiez la disposition actuellement en vigueur ainsi que toute modification ultérieure.[1]