Un contrat de travail doit-il obligatoirement être conclu par écrit en Suisse ?
En principe, non. Le contrat individuel de travail « n’est soumis à aucune forme spéciale », sauf disposition contraire de la loi. Il peut donc être conclu sans écrit, notamment si l’employeur accepte l’exécution d’un travail qui, d’après les circonstances, ne doit être fourni que contre un salaire.
Le texte cité pose la règle générale: « Sauf disposition contraire de la loi, le contrat individuel de travail n’est soumis à aucune forme spéciale. » Cela signifie qu’en Suisse, un contrat de travail n’a en principe pas à être conclu par écrit pour exister. L’écrit n’est donc pas la condition ordinaire de validité du contrat individuel de travail. La réserve importante est celle qui figure dans la même phrase: s’il existe une disposition contraire de la loi, il faut la vérifier, car cette règle générale ne l’écarte pas.[1]
Le même article précise aussi quand le contrat est réputé conclu: il l’est lorsque l’employeur accepte pour un temps donné l’exécution d’un travail qui, d’après les circonstances, ne doit être fourni que contre un salaire. Autrement dit, l’existence du contrat peut résulter du comportement des parties et de la situation concrète, sans document signé. Le texte ajoute encore que si le travailleur fournit de bonne foi un travail en vertu d’un contrat qui se révèle nul par la suite, les obligations découlant des rapports de travail doivent être exécutées comme s’il s’agissait d’un contrat valable, jusqu’à ce qu’il soit mis fin aux rapports de travail en raison de cette invalidité. Cela confirme qu’il faut examiner la situation réelle, et pas seulement la présence ou l’absence d’un écrit.[1]
Cette réponse résume le texte légal cité tel qu’il est publié sur Fedlex. Avant d’agir, vérifiez la disposition actuellement en vigueur ainsi que toute modification ultérieure.[1]