Le contrat peut-il prévoir un délai de congé plus court ou plus long que la loi ?
Oui, les délais légaux peuvent être modifiés par accord écrit, par contrat-type de travail ou par convention collective. En revanche, des délais inférieurs à un mois ne peuvent être prévus que par convention collective et seulement pendant la première année de service.
Le texte légal fixe d’abord des délais ordinaires de congé pour la fin d’un mois: d’un mois pendant la première année de service, de deux mois de la deuxième à la neuvième année de service, puis de trois mois ultérieurement. Il précise ensuite que ces délais peuvent être modifiés. Cela signifie qu’un délai plus court ou plus long que le régime légal est en principe possible, mais seulement selon les formes expressément prévues par le texte.[1]
La limite importante est la suivante: des délais inférieurs à un mois ne peuvent être fixés que par convention collective et pour la première année de service. Autrement dit, un simple accord écrit ou un contrat-type de travail ne suffit pas pour descendre sous un mois, et cette réduction n’est pas ouverte au-delà de la première année de service selon le texte cité. Pour vérifier si une clause contractuelle est valable, il faut donc contrôler à la fois sa forme (accord écrit, contrat-type ou convention collective) et le moment de la relation de travail concerné.[1]
Le même article prévoit encore que, si l’employeur résilie le contrat de travail et que le travailleur bénéficie d’un congé de paternité au sens de l’art. 329g avant la fin du contrat de travail, le délai de congé est prolongé du nombre de jours de congé qui n’ont pas été pris. Même lorsqu’un délai a été modifié, il faut donc aussi vérifier si cette règle de prolongation s’applique dans le cas concret.[1]
Cette réponse résume le texte légal cité tel qu’il est publié sur Fedlex. Avant d’agir, vérifiez la disposition actuellement en vigueur ainsi que toute modification ultérieure éventuelle.[1]