Quelles sanctions pour avoir employé un étranger sans autorisation de travail ?

La loi sur les étrangers et l’intégration (LEI) sanctionne le fait d’employer intentionnellement un étranger qui n’est pas autorisé à exercer une activité lucrative en Suisse. Elle vise aussi le recours, en Suisse, à une prestation de services transfrontaliers fournie par une personne qui n’a pas l’autorisation requise. La sanction ordinaire est une peine privative de liberté d’un an au plus ou une peine pécuniaire. Dans les cas graves, la peine sera une peine privative de liberté de trois ans au plus ou une peine pécuniaire. Il faut donc vérifier, avant l’engagement ou le recours à une prestation transfrontalière, que l’autorisation nécessaire existe bien pour l’activité exercée en Suisse.^[1]

La LEI prévoit aussi une aggravation en cas de récidive: quiconque a déjà fait l’objet d’une condamnation exécutoire pour ce comportement et contrevient de nouveau, dans les cinq années suivantes, à la même interdiction, est puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire. Lorsque l’auteur agit par négligence, la loi prévoit une amende de 20 000 francs au plus. Pour apprécier le risque encouru, il faut notamment vérifier si le comportement est intentionnel ou par négligence, s’il existe une condamnation exécutoire antérieure dans les cinq années suivantes, et si la situation peut relever d’un cas grave au sens de la LEI.^[1]

Cette réponse résume le texte légal cité tel qu’il est publié sur Fedlex. Il faut vérifier la disposition actuellement en vigueur et toute modification ultérieure avant d’agir.^[1]