Existe-t-il un salaire minimum légal en Suisse ?
Le droit fédéral cité ne fixe pas un salaire minimum général pour toute la Suisse. Il prévoit qu’une autorité compétente peut édicter, pour une durée limitée, un contrat-type de travail avec des salaires minimaux lorsqu’une sous-enchère abusive et répétée est constatée dans une branche économique ou une profession et que certaines conditions sont réunies.
Le Code des obligations prévoit un mécanisme ciblé. Si, au sein d’une branche économique ou d’une profession, les salaires usuels dans la localité, la branche ou la profession font l’objet d’une sous-enchère abusive et répétée, et qu’il n’existe pas de convention collective de travail contenant des dispositions relatives aux salaires minimaux pouvant être étendue, l’autorité compétente peut édicter, sur proposition de la commission tripartite visée à l’art. 360b, un contrat-type de travail d’une durée limitée prévoyant des salaires minimaux. Ces salaires minimaux peuvent être différenciés selon les régions et, le cas échéant, selon les localités, dans le but de combattre ou de prévenir les abus.[1]
Le même article encadre le contenu de ces salaires minimaux. Ils ne doivent pas être contraires à l’intérêt général et ne doivent pas léser les intérêts légitimes d’autres branches économiques ou d’autres milieux de la population. Ils doivent tenir équitablement compte des intérêts des minorités dans les branches économiques ou professions concernées, quand ces intérêts résultent de la diversité des conditions régionales et des entreprises. Si des infractions répétées touchent les dispositions d’un contrat-type de travail fixant des salaires minimaux, ou s’il existe des indices que l’arrivée à échéance du contrat-type peut conduire à de nouveaux abus, l’autorité compétente peut, sur demande de la commission tripartite, proroger ce contrat-type pour une durée limitée. Il faut donc vérifier, dans la branche et la région concernées, si un tel contrat-type existe et s’il est en vigueur.[1]
Cette réponse résume le texte légal cité tel qu’il est publié sur Fedlex. Il faut vérifier la disposition actuellement en vigueur et toute modification ultérieure avant d’agir.[1]