Combien de dimanches sans autorisation pour les garages, magasins de meubles et jardineries dans le canton de Fribourg ?

Dans le canton de Fribourg, les garages, les commerces de meubles et les centres de jardinage qui bénéficient d'une autorisation dominicale exceptionnelle au sens de l'article 7 du règlement sur le commerce peuvent employer du personnel sans autorisation durant deux dimanches ou jours fériés par année. Certains jours fériés sont exclus.

Dans le canton de Fribourg, les garages, les commerces de meubles et les centres de jardinage qui bénéficient d'une autorisation dominicale exceptionnelle au sens de l'article 7 du règlement sur le commerce peuvent employer du personnel sans autorisation durant deux dimanches ou jours fériés par année. Pour les dimanches, le nombre prévu est donc de deux par année dans le cadre fixé par cette ordonnance.[1]

Cette possibilité vaut aussi pour des jours fériés, mais l'alinéa 1 n'est pas applicable aux jours fériés suivants: Nouvel-An (1er janvier), Ascension, Fête nationale (1er août) et Noël (25 décembre). Il faut donc vérifier, avant d'organiser l'emploi du personnel, que l'établissement bénéficie bien d'une autorisation dominicale exceptionnelle au sens de l'article 7 du règlement sur le commerce et que le jour envisagé ne correspond pas à l'un de ces jours fériés exclus.[1]

Cette réponse résume le texte légal cité tel qu'il est publié dans le Recueil officiel fribourgeois. Il faut vérifier la disposition actuellement en vigueur et toute modification ultérieure avant d'agir.[1]

Et dans votre entreprise ?

Appliquez cette règle à votre entreprise

Créez votre compte gratuit : l'agent Numezis applique cette règle à vos écritures, vos factures et vos salaires, et vous garde dans les délais.

  • L'agent reprend cette question avec le contexte de votre société et prépare l'action correspondante.
  • Les échéances Droit du travail de votre entreprise, suivies et rappelées.
  • Chaque réponse citée à sa source officielle, comme sur cette page.

Commencez avec votre entreprise

Deux minutes pour ouvrir votre espace. Vous retrouvez cette question dans l'agent, avec vos propres chiffres.

Un compte gratuit suffit pour commencer — sans carte bancaire, et votre question reste privée. Découvrir la paie suisse