Combien de dimanches sans autorisation pour les garages, magasins de meubles et jardineries dans le canton de Fribourg ?

Dans le canton de Fribourg, les garages, les commerces de meubles et les centres de jardinage qui bénéficient d'une autorisation dominicale exceptionnelle au sens de l'article 7 du règlement sur le commerce peuvent employer du personnel sans autorisation durant deux dimanches ou jours fériés par année. Pour les dimanches, le nombre prévu est donc de deux par année dans le cadre fixé par cette ordonnance.^[1]

Cette possibilité vaut aussi pour des jours fériés, mais l'alinéa 1 n'est pas applicable aux jours fériés suivants: Nouvel-An (1er janvier), Ascension, Fête nationale (1er août) et Noël (25 décembre). Il faut donc vérifier, avant d'organiser l'emploi du personnel, que l'établissement bénéficie bien d'une autorisation dominicale exceptionnelle au sens de l'article 7 du règlement sur le commerce et que le jour envisagé ne correspond pas à l'un de ces jours fériés exclus.^[1]

Cette réponse résume le texte légal cité tel qu'il est publié dans le Recueil officiel fribourgeois. Il faut vérifier la disposition actuellement en vigueur et toute modification ultérieure avant d'agir.^[1]