Comment les heures supplémentaires doivent-elles être payées en Suisse ?
En principe, les heures de travail supplémentaires non compensées par un congé doivent être payées au salaire normal majoré d’un quart au moins. Elles peuvent toutefois être compensées par un congé d’une durée au moins égale si l’employeur et le travailleur sont d’accord, et une clause contraire écrite, un contrat-type de travail ou une convention collective peut prévoir autre chose.
Le texte cité prévoit d’abord quand il y a travail supplémentaire: lorsque les circonstances exigent des heures de travail plus nombreuses que ne le prévoit le contrat ou l’usage, un contrat-type de travail ou une convention collective. Dans ce cadre, le travailleur doit exécuter ce travail supplémentaire dans la mesure où il peut s’en charger et où les règles de la bonne foi permettent de le lui demander. Pour la rémunération, la règle de base est la suivante: si ces heures supplémentaires ne sont pas compensées par un congé, l’employeur doit les rétribuer en versant le salaire normal majoré d’un quart au moins.[1]
Le même texte prévoit une autre voie que le paiement: l’employeur peut, avec l’accord du travailleur, compenser les heures de travail supplémentaires par un congé d’une durée au moins égale, qui doit être accordé au cours d’une période appropriée. Il faut donc vérifier, avant de conclure que les heures doivent être payées, s’il existe un accord sur une compensation en temps. Il faut aussi contrôler s’il existe une clause contraire dans un accord écrit, dans un contrat-type de travail ou dans une convention collective, car le texte réserve expressément cette possibilité. Sans cette compensation par congé et sans règle contraire applicable, la majoration d’un quart au moins reste la règle indiquée.[1]
Cette réponse résume le texte légal cité tel qu’il est publié sur Fedlex. Avant d’agir, vérifiez la disposition actuellement en vigueur ainsi que toute modification ultérieure.[1]