Quand l’autorité peut-elle imposer un salaire minimum par contrat-type de travail ?
L’autorité compétente peut édicter un contrat-type de travail prévoyant des salaires minimaux lorsqu’une sous-enchère abusive et répétée touche les salaires usuels dans une branche économique ou une profession, qu’aucune convention collective de travail contenant des salaires minimaux pouvant être étendue n’existe, et qu’une proposition de la commission tripartite est faite. Le contrat-type est de durée limitée et vise à combattre ou prévenir les abus.
L’autorité compétente peut imposer un salaire minimum par contrat-type de travail lorsque, dans une branche économique ou une profession, les salaires usuels dans la localité, la branche ou la profession font l’objet d’une sous-enchère abusive et répétée. Cette intervention suppose aussi qu’il n’existe pas de convention collective de travail contenant des dispositions relatives aux salaires minimaux pouvant être étendue. L’édiction du contrat-type intervient sur proposition de la commission tripartite visée à l’art. 360b. Le contrat-type est d’une durée limitée et peut prévoir des salaires minimaux différenciés selon les régions et, le cas échéant, selon les localités, dans le but de combattre ou de prévenir les abus.[1]
Les salaires minimaux fixés par ce contrat-type ne doivent pas être contraires à l’intérêt général et ne doivent pas léser les intérêts légitimes d’autres branches économiques ou d’autres milieux de la population. Ils doivent tenir équitablement compte des intérêts des minorités dans les branches économiques ou professions concernées, quand ces intérêts résultent de la diversité des conditions régionales et des entreprises. Il faut donc vérifier à la fois la présence d’abus répétés sur les salaires usuels, l’absence d’une convention collective de travail pouvant être étendue avec salaires minimaux, la proposition de la commission tripartite, ainsi que le caractère limité dans le temps et la différenciation régionale ou locale prévue.[1]
L’autorité compétente peut aussi proroger pour une durée limitée un contrat-type de travail fixant des salaires minimaux si ses dispositions font l’objet d’infractions répétées ou s’il existe des indices que l’arrivée à échéance du contrat-type peut conduire à de nouveaux abus du même type. Cette prorogation intervient sur demande de la commission tripartite.[1]
Cette réponse résume le texte légal cité tel qu’il est publié sur Fedlex. Il faut vérifier la disposition actuellement en vigueur et toute modification ultérieure avant d’agir.[1]