Que peut réclamer l’employeur si un employé abandonne son poste sans préavis ?

Lorsque le travailleur n’entre pas en service ou abandonne son emploi abruptement sans justes motifs, l’employeur a droit à une indemnité égale au quart du salaire mensuel. Le même article prévoit aussi un droit distinct à la réparation du dommage supplémentaire. Il faut donc vérifier deux éléments séparément: d’une part, si le départ est intervenu abruptement sans justes motifs; d’autre part, si l’employeur peut établir un dommage allant au-delà de l’indemnité forfaitaire. La règle vise aussi bien la non-entrée en service que l’abandon de l’emploi en cours de relation de travail.^[1]

L’indemnité n’est pas absolument intangible. Le juge peut la réduire selon sa libre appréciation si l’employeur ne subit aucun dommage ou si le dommage est inférieur à l’indemnité prévue. En pratique, il faut donc vérifier non seulement l’existence d’un abandon abrupt sans justes motifs, mais aussi l’ampleur réelle du préjudice. Par ailleurs, si le droit à l’indemnité ne s’éteint pas par compensation, il doit être exercé par voie d’action en justice ou de poursuites dans les 30 jours à compter de la non-entrée en place ou de l’abandon de l’emploi, sous peine de péremption.^[1]

• Indemnité égale au quart du salaire mensuel si les conditions légales sont remplies.
• Réparation du dommage supplémentaire en plus de cette indemnité.
• Réduction possible de l’indemnité par le juge si l’employeur ne subit aucun dommage ou si le dommage est inférieur à l’indemnité prévue.
• Si le droit ne s’éteint pas par compensation, exercice nécessaire par voie d’action en justice ou de poursuites dans les 30 jours.

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Cette réponse résume le texte légal cité tel que publié sur Fedlex. Il faut vérifier la disposition actuellement en vigueur ainsi que toute modification ultérieure avant d’agir.^[1]