À partir de quand l’employeur doit-il payer le salaire d’un employé malade ?
En cas de maladie sans faute du travailleur, l’employeur verse le salaire pour un temps limité si les rapports de travail ont duré plus de trois mois ou ont été conclus pour plus de trois mois. Pendant la première année de service, il paie le salaire de trois semaines, sous réserve de délais plus longs fixés par accord, contrat-type de travail ou convention collective.
Si le travailleur est empêché de travailler sans faute de sa part pour une cause inhérente à sa personne, telle que la maladie, l’employeur lui verse le salaire pour un temps limité. Cette obligation comprend aussi une indemnité équitable pour le salaire en nature perdu. Elle s’applique dans la mesure où les rapports de travail ont duré plus de trois mois ou ont été conclus pour plus de trois mois. Le point de départ à vérifier est donc la durée du rapport de travail déjà écoulée ou la durée convenue du contrat, ainsi que le fait que l’empêchement résulte bien d’une maladie sans faute du travailleur.[1]
Le montant temporel minimal prévu par la loi est précisé ainsi: sous réserve de délais plus longs fixés par accord, contrat-type de travail ou convention collective, l’employeur paie pendant la première année de service le salaire de trois semaines. Ensuite, il paie le salaire pour une période plus longue fixée équitablement, compte tenu de la durée des rapports de travail et des circonstances particulières. Il faut donc vérifier s’il existe un accord écrit, un contrat-type de travail ou une convention collective applicable, car une dérogation est possible à condition d’accorder au travailleur des prestations au moins équivalentes.[1]
Cette réponse résume le texte légal cité tel qu’il est publié sur Fedlex. Avant d’agir, vérifiez la disposition actuellement en vigueur ainsi que toute modification ultérieure.[1]