L’employeur doit-il compléter les indemnités de l’assurance-accidents d’un employé accidenté ?
En principe, pas si l’assurance obligatoire couvre au moins les quatre cinquièmes du salaire pour la période concernée. Si les prestations sont inférieures, l’employeur doit payer la différence jusqu’aux quatre cinquièmes du salaire. Si l’assurance ne verse qu’après un délai d’attente, l’employeur doit verser pendant cette période quatre cinquièmes au moins du salaire.
Le texte cité vise la situation où le travailleur est assuré obligatoirement, en vertu d’une disposition légale, contre les conséquences économiques d’un empêchement de travailler qui ne provient pas de sa faute mais est dû à des raisons inhérentes à sa personne. Dans ce cadre, l’employeur ne doit pas le salaire lorsque les prestations d’assurance dues pour le temps limité couvrent les quatre cinquièmes au moins du salaire afférent à cette période. Autrement dit, si les indemnités de l’assurance-accidents atteignent déjà ce seuil, il n’y a en principe pas de complément salarial à verser par l’employeur pour cette période.[1]
Le même texte prévoit toutefois deux cas où un complément peut être dû. D’abord, si les prestations d’assurance sont inférieures, l’employeur doit payer la différence entre celles-ci et les quatre cinquièmes du salaire. Ensuite, si les prestations d’assurance ne sont versées qu’après un délai d’attente, l’employeur doit verser pendant cette période quatre cinquièmes au moins du salaire. Pour vérifier prudemment la réponse dans un cas concret, il faut donc contrôler si l’assurance est bien obligatoire au sens du texte, comparer les prestations effectivement dues avec les quatre cinquièmes du salaire pour la période concernée, et vérifier s’il existe un délai d’attente avant le versement des prestations.[1]
Cette réponse résume le texte légal cité tel qu’il est publié sur Fedlex. Avant d’agir, vérifiez la disposition actuellement en vigueur ainsi que toute modification ultérieure.[1]