Dans quel délai une modification du salaire ou de la durée du travail doit-elle être confirmée par écrit ?
Lorsque le salaire ou la durée hebdomadaire du travail sont modifiés pendant un rapport de travail soumis à l’information écrite obligatoire, l’employeur doit communiquer cette modification par écrit au travailleur au plus tard un mois après qu’elle a pris effet.
Le Code des obligations prévoit une information écrite obligatoire lorsque le rapport de travail a été convenu pour une durée indéterminée ou pour plus d’un mois. Parmi les éléments qui doivent être communiqués par écrit figurent notamment le salaire et les éventuels suppléments salariaux, ainsi que la durée hebdomadaire du travail. Si l’un de ces éléments est modifié durant le rapport de travail, la modification doit être communiquée par écrit au travailleur au plus tard un mois après qu’elle a pris effet.[1]
Le délai court donc à partir du moment où la modification produit ses effets. La règle vise les éléments soumis à l’information écrite obligatoire, en particulier le salaire et la durée hebdomadaire du travail. Il convient de vérifier si le rapport de travail est conclu pour une durée indéterminée ou pour plus d’un mois, puis si la modification concerne bien un élément couvert par cette obligation d’information écrite. Dans ce cadre, la communication écrite doit intervenir au plus tard un mois après l’entrée en vigueur de la modification.[1]
Cette réponse résume le texte légal cité tel qu’il est publié sur Fedlex. Avant d’agir, vérifiez la disposition actuellement en vigueur ainsi que toute modification ultérieure.[1]