L’employeur doit-il indiquer par écrit le motif d’un licenciement ?
Oui. Selon le Code des obligations, la partie qui donne le congé doit motiver sa décision par écrit si l’autre partie le demande. Cette règle vaut aussi lorsque l’employeur donne le congé.
Le Code des obligations (CO) prévoit que le contrat de durée indéterminée peut être résilié par chacune des parties. Lorsque le congé est donné, la partie qui le notifie doit motiver sa décision par écrit si l’autre partie le demande. Ainsi, si l’employeur licencie et que l’autre partie demande une motivation écrite, l’employeur doit la fournir par écrit.[1]
La règle vise la partie qui donne le congé, sans distinguer entre employeur et travailleur. Pour vérifier si une motivation écrite est due, il faut donc identifier qui a donné le congé, puis vérifier si l’autre partie a demandé que le motif soit communiqué par écrit. Dans un licenciement donné par l’employeur, la motivation écrite devient due lorsque cette demande est faite par l’autre partie.[1]
Cette réponse résume le texte légal cité tel qu’il est publié sur Fedlex. Avant d’agir, il faut vérifier la disposition actuellement en vigueur et toute modification ultérieure.[1]